Compte-rendu de la Tech Up Legal Day, Université Paris II Panthéon-Assas, 04/04/24

Le 4 avril 2024 s'est déroulé dans les locaux de l'Université Paris II Panthéon-Assas, la première édition de la Tech Up Legal Day, le rendez-vous des acteurs de l'innovation juridique.

Cette journée a réuni les acteurs du monde du droit, dirigeants, entrepreneurs et étudiants pour discuter de l’innovation numérique, sujet central de l’actualité juridique.

Plusieurs conférences se sont déroulées et ont couvert un large éventail de sujets au cœur de la transformation digitale du droit. Un programme riche et intense dont les différents compte-rendus ont été pris avec rigueur, conviction et esprit critique, représentant OCTO Technology.

Conférence 1 : L’innovation au service d’un urbanisme durable : rendre accessible l’information utile pour une meilleure gestion des risques

Speakers :

• Seyed Hosseini, Directeur, Ere-PRO
• Lionel Causse, Député et Président, Conseil National de l'Habitat
• Pauline Maurus, Avocate et Docteur en droit, Huglo Lepage Avocats
• David Ramirez Moncada, Avocat, DRM Avocat
• Olivier Cizel, Journaliste, Éditions législatives

Dans le monde actuel, la société est en proie à de nouvelles positions sur le plan climatique et numérique. Les nombreuses intempéries touchant plusieurs régions en France incitent à de nouveaux changements pour un urbanisme durable.

L’urbanisme durable a pour objectif de créer des communautés équitables, économiquement viables et durables. Le but poursuivi est donc de construire et de penser des logements allant dans le sens de l’écologie en limitant au maximum la consommation d’énergie (réduction de l’empreinte carbone).

Cependant, il est important de constater qu’avec le progrès de la technologie, la société est de plus en plus informée sur les possibles risques naturels, notamment avec les différents sites internet.

Mais est-ce suffisant au regard des préjudices importants subis par les victimes de catastrophes naturelles et dont les incidents sont de plus en plus fréquents depuis ces derniers jours ?

Il est donc important de savoir comment les innovations numériques peuvent aller dans une optique d’urbanisme durable dans un monde de plus en plus menacé aux risques écologiques.

La table ronde présentée par l’Université Paris II Panthéon-Assas a permis d’apporter des réflexions et des précisions sur cet enjeu de l’urbanisme durable et des technologies. La réunion de plusieurs acteurs du domaine droit et de la technologie est un atout considérable pour aborder la problématique dans son intégralité.

Il convient donc d’analyser en premier lieu l’importance de l’information des populations sur les risques naturels et numériques (I), les obligations de certains acteurs à fournir des informations sur les risques naturels (II) et de savoir comment organiser les habitats futurs (III).

I/ L’exigence d’information de la population sur les risques naturels et informatiques

Le droit à l’information intervient après l’incident nucléaire causé par la centrale de Tchernobyl et de ses conséquences désastreuses sur la population dû au manque d’information.

À la suite de cette catastrophe en 1997, une loi pose le principe du droit à l’information aux risques majeurs et technologiques, tels que les séismes, inondations, incidents nucléaires, etc.

En complément de cette norme, la loi climat autorise l’utilisation de drones afin de prévenir au mieux les phénomènes dangereux. Les nouvelles technologies permettent donc d’apporter une information plus précise et rapide des risques naturels.

L’État met également à disposition des sites comme “Géorisques” dans l’objectif de connaître les risques naturels qui existent à un endroit spécifique, ainsi que son intensité.

Cependant, il est complexe d’apporter une définition de l’information. En effet, un flou juridique subsiste dans la définition de cette notion.

Mais depuis 2016, dans le cadre d’une relation contractuelle, une obligation d’information précontractuelle s’impose pour la rédaction d’un contrat. La bonne foi n’est donc plus d’actualité car l’exigence d’information devient alors une obligation d’ordre public.

Attention : disposer des informations est une bonne chose, mais avoir un flux conséquent d'informations peut conduire à de la désinformation.

En effet, un flux d’informations important et complexe peut induire des personnes novices à mal interpréter les suites de ces informations. L’objectif initial de mettre à disposition de la population des moyens de se renseigner perd donc en clarté et en lisibilité à cause de ces flux d’informations.

II/ L’obligation des acteurs à communiquer des informations sur les risques naturels

Deux acteurs ont été mis en avant sur leurs obligations d’information. Il convient donc de présenter en premier lieu les obligations qui pèsent sur les institutions publiques puis de présenter les obligations qui incombent aux acteurs privés.

1. Les institutions publiques

Depuis la loi climat, l’État et plus particulièrement le préfet dispose d’une obligation de communication de certaines informations sur les risques naturels.

Elle ne doit pas juste être mise à disposition au public car elle doit être rédigée de manière exhaustive et opposable au public. Le but poursuivi est donc de donner à l’acquéreur une information suffisante et éclairée. Ces informations sont disponibles sur les sites des préfectures.

Cependant, un désengagement de cette obligation est à constater notamment au regard d’un manque d’actualité.

Des inégalités se constatent également par certaines communes qui sont mieux informées que d’autres.

En prenant l’exemple de la ville de Paris, le site internet de Paris.com met à disposition plusieurs informations sur les risques naturels.

• Il expose les différents types de risques qui peuvent survenir sur les zones parisiennes : risques naturels, technologiques, sanitaires ou encore bâtimentaires.
• Il informe la population sur la gestion des risques
• Il prévoit l’obligation du préfet de police de Paris de diriger les opérations de secours.
• Il dispose de plusieurs articles sur les risques naturels, le dernier en date concernant la mise en place d’une vigilance jaune crue de la Seine en informant la population de la fermeture de la voie George Pompidou.
• Etc.

2. Les acteurs privés

La loi Bachelot prévoit une obligation d’information aux locataires sur l’existence d’un ou plusieurs risques et de son intensité. Le contrat poursuit donc un objectif d’information renforcé sur les risques du bien avant la visite : il ne faut pas simplement donner l’information, il faut la décortiquer afin de bien comprendre les enjeux et les conséquences.

Le texte a été modifié dans son champ d’application pour englober les risques technologiques et l’obligation de débroussaillement (afin d’éviter les incidents de forêts). De plus, le texte élargit le champ d’application aux actes en ajoutant les annonces de vente et de location depuis une loi de 2013.

L’état des risques a un intérêt conséquent car le maire peut refuser l’acte de construction.

En cas de non-respect de la loi, l’acquéreur est enclin à demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.

La responsabilité de plusieurs acteurs dans la vente du bien peut être engagée : le vendeur par son obligation d’information, le notaire par son obligation de conseil et l’État/commune pour construction illégale.

Un outil nommé “diagnostic de performance énergétique” (DPE) est facile d’accès et permet de connaître la consommation énergétique des logements. Il permet aux habitants d'être informés sur les logements décents c’est-à-dire ne disposant pas de consommation d’énergie excessive, et leur offre la possibilité de comparer leurs biens et consommations.

Cet outil peut être complexe notamment au regard des données d’entrées qui peuvent être erronées.

En cas de DPE erroné, l’acquéreur peut engager la responsabilité du notaire au regard de son obligation de conseil mais aussi sur le bailleur.

Il peut également y avoir la possibilité d’effectuer des actions en responsabilité solidaire en recherchant qui est le plus solvable (établissement de stratégies contentieuses).

III/ L’importance d’organiser des habitats futurs

La question se pose sur l’organisation des habitats futurs pour qu’ils soient ancrés dans une logique d’urbanisme durable.

Pour cela, l’État met en place une planification écologique sur les logements d’énergie positive. Cette politique est accompagnée par des objectifs en 2050 organisés en étapes.

Le but poursuivi est d’apporter aux particuliers un logement adapté à leurs besoins et qui ne soit pas “énergivore”. L’accent est également mis sur les bâtiments délabrés afin d’éviter le plus que possible des effondrements.

Des propositions sont en cours de discussion sur la possibilité de mettre en place des “datacenters”. Néanmoins, un problème se heurte à la capacité de centraliser et de les mettre à disposition pour tous.

Il faut donc prévoir des dispositifs pour être constamment informé des évolutions sur le logement, l’accent étant mis sur l’alimentation des données et leur traduction.

L’État doit protéger sa population en effectuant des travaux ou en l’indemnisant. Mais cette position peut changer, voire diminuer au regard des acquéreurs qui seront de plus en plus aptes à identifier si leurs biens seront soumis à une destruction ou disparition.

Conférence 2 : La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : le nouveau défi du DPO

Speakers :

• Amélia Damy, co-présidente d’Assas Legal Innovation
• Sylvain Staub, Fondateur de Data Legal Drive
• Jérôme de Mercey, co-fondateur de Dastra, anciennement à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au service des contrôles
• François-Xavier Cao, co-fondateur d’Olympe Legal

Cette table ronde a pour objectif d’éclairer l’usage et l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le délégué à la protection des données (DPD) ou en anglais, Data privacy officer (DPO).

En effet, l’on va voir comment l’IA aujourd’hui peut et doit faciliter la pratique du DPO.

I/ De quelle manière le DPO est-il confronté au quotidien à l’IA?

Selon Sylvain Staub, le DPO n’est pas directement confronté à l’IA mais doit s’appuyer sur l’IA. En effet, l’IA arrivant dans tous les domaines, dans tous les secteurs d’activité, dans toutes les directions, le DPO est au cœur des problématiques avec d’autres acteurs importants, telle que la direction générale. Dès lors, il a besoin de temps pour y répondre et a tout intérêt à s’appuyer sur l’IA pour gagner du temps, notamment pour l’élaboration du registre des activités de traitements aussi bien en tant que responsable de traitement qu’en tant que sous-traitant. Idem pour la cartographie des risques, pour les clauses contractuelles types et mentions types.

Sylvain est convaincu que le temps dégagé par l’IA au DPO lui permettra de se consacrer à d’autres tâches avec plus de valeur ajoutée. Surtout qu’avec l’arrivée l’IA Act, se pose la question de la gestion de cette nouvelle réglementation. Le DPO devra s’appuyer sur le directeur des systèmes d’information (DSI) et sur le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) comme il le fait déjà avec le RGPD.

II/ Qu’est ce que l’IA Act et comment le concilier avec le RGPD dans le monde professionnel ?

Selon Jérôme de Mercey, l’IA Act est un texte européen qui fait partie du package de la stratégie européenne de régulation de la donnée, notamment avec le Digital Markets Act (DMA), Data Governance Act (DGA), Digital Services Act (DSA), Data Act (DA)...

Voté en mars par le Parlement européen, l’IA Act a son texte a priori sec et devrait être adopté fin juin. Ce qui est sûr, c’est qu’il tire des leçons du RGPD qui est un texte très général avec beaucoup d’interprétations. Ici, l’IA Act est basé sur les risques et donne des billes pour estimer le niveau de risque et ce qu’il faudra faire une fois le risque catégorisé.

Il y a quatre catégories de risque : les risques inacceptables où les usages de l’IA sont interdits (ex: le crédit social comme dans le système chinois), les risques élevés qui concernent les IA qui vont avoir des préjudices pour les personnes, les risques modérés et les risques minimes, qui nécessitent moins d’obligations.

Pour ce qui est des acteurs, l’on en retrouve deux types : les fournisseurs, c’est-à-dire ceux qui créent des systèmes d’IA, et les déployeurs, c’est-à-dire ceux qui déploient les systèmes d’IA sur le marché. Notons d’ailleurs qu’il est tout à fait possible d’être à la fois fournisseur et déployeur. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en fonction du risque, les obligations diffèrent. Mais l’article 4 de l’IA Act prévoit bien que les fournisseurs et déployeurs doivent maîtriser l’IA.

Pour ce qui est de sa conciliation avec le RGPD, il faut noter que l’on retrouve dans l’IA Act, une trentaine d'occurrences au RGPD, notamment au registre. Et qui dit IA dit utilisation de données, et s’il y a des données, alors on est dans le champ d’application du RGPD. Il faut désormais identifier les traitements et les risques, au regard de l’IA Act et du RGPD. Il y a d’ailleurs un axe fort du RGPD qui a été repris par l’IA Act : le droit pour les personnes physiques de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé, ce qui montre bien le lien très fort entre ces deux règlements.

III/ Quelles sont les obligations concrètes de l’IA Act pour les entreprises et pour le DPO ?

Selon François-Xavier Cao, il y a trois thématiques :

• Celle de la gouvernance, que l’on retrouve dans le RGPD, avec notamment la méthodologie itérative et continue (normes EBIOS, ISO27001…)
• Celle des aspects cartographie, transparence, technique et spécifique, avec la visualisation des usages de l’IA, les notices d’utilisation, la possibilité d’accès au modèle, la détermination des finalités (cf. le RGPD) mais aussi l’assurance-qualité de l’IA générative avec les logs et la vérification de leur utilisation afin de déceler d’éventuelles modifications substantielles du modèle etc.
• Celle de l’articulation avec d’autres droits que la protection des données, telle que la propriété intellectuelle. En effet, c’est un pan très important dans les débats de l’adoption du texte de l’IA Act, notamment le droit d’auteur. Et quid des problèmes techniques, notamment avec le droit à l’opposition et le désapprentissage de la machine ? C’est très compliqué, et l’on voit émerger une logique de compromis qui va peu à peu venir gérer les différentes obligations.

IV/ Dans quelles mesures les Legal Tech peuvent aider les DPO dans leur pratique ?

Selon Sylvain Staub, c’est une évidence que les DPO doivent se saisir des Legal tech. Cela fait vingt ans que les métiers du droit se numérisent, notamment avec le passage à la signature électronique. Le train avance - certes pas très vite - mais il n'y a aucune raison pour que le DPO soit une exception.

L’ensemble des obligations requises par le RGPD ne peut pas être fait avec des Excel et des Word. Le métier de DPO est nouveau, supposant alors de nouveaux outils. Rappelons que le RGPD est composé de 99 articles, il y a dès lors un très grand nombre de processus à créer et respecter. Trois possibilités s’offrent alors aux DPO pour travailler : manuellement, via Excel, ou via un outil dédié. Vous l’aurez compris, les deux premières possibilités sont très fastidieuses, contrairement à la troisième, qui plus est si l’outil dédié de mise en conformité RGPD est boosté par l’IA. Ici, l’IA pourrait remplir le registre des activités de traitement, rédiger les politiques de confidentialité, générer des reportings pour la Direction Générale, des plans d’action, voire même des notifications à la CNIL ! Attention, un contrôle humain du travail de l’IA reste bien évidemment nécessaire, mais ce qui est sûr c’est qu’un tel outil fait gagner un temps considérable au DPO.

Jérôme de Mercey, totalement aligné avec Sylvain Staub, insiste sur l’importance de donner les bons outils aux bonnes personnes. En effet, apporter un outil clé en main permet certes au DPO de gagner beaucoup de valeur sur son travail grâce à l’aide fournie par l’IA, mais aussi de gagner beaucoup de temps grâce à la possible délégation à des personnes qui ne sont pas juristes. Il y a un aspect collaboratif important et non négligeable grâce aux outils dédiés de conformité RGPD, qui permet de responsabiliser les différents acteurs (DSI, RSSI, Métiers…), sous peine de voir potentiellement la responsabilité de l’entreprise engagée par la suite.

Et ça sera pareil pour la mise en conformité à l’IA Act : il faudra cartographier les systèmes d’IA, expliquer comment ils fonctionnent, qui les utilise, déterminer la qualité de l’entreprise (fournisseur, déployeur, utilisateur), etc. : l’IA pourra aider à la maîtrise de ces usages.

Selon François-Xavier Cao, l’ajout de l’IA dans les outils de mise en conformité RGPD vient compenser un manque de moyen. Étant donné que la fonction de DPO est récente, celle-ci n’a pas encore les moyens de son ambition. Les tâches chronophages pourraient être certes résolues par l’IA, mais aussi grâce à la mise en place de dialogues avec d’autres fonctions, notamment techniques - un DPO n’ayant pas toutes les connaissances en sa possession. Dès lors, un gain de temps serait constaté, permettant une plus grande qualité de prestation et une meilleure relation client in fine.

Conférence 3 : L’impact de l'IA dans le champ du droit : réalités actuelles et pistes d'évolution

Speakers :

• Sumi Saint Auguste, Présidente, Open Law
• Ariane Malmanche, Responsable communication, Village de la Justice
• Cyril de Villeneuve, Senior Advisor, Gino LegalTech
• Philippe Laurence, Responsable des Affaires, Doctrine
• Fabrizio Papa Techera, Président du Directoire, Lexbase
• Wafa Ayed, Présidente, Assas Future of Law

Lors de cette conférence, plusieurs points ont été abordés concernant les idées principales et les perspectives d'évolution de l’IA.

I/ L’utilisation grandissante de l’IA dans le domaine juridique

Dans le domaine juridique, l’IA se développe progressivement. Les outils les plus courants sont, entre autres, la signature électronique, la gestion de contrats (CLM) ou encore divers outils collaboratifs.

En effet, avant l’arrivée et l’utilisation de l’IA générative (IAG), l’IA était déjà utilisée par les Legal Tech. Son utilisation concernait notamment les méthodes de traitement du langage naturel (NLP), servant à anonymiser les décisions de justice pour enlever les données personnelles, et la reconnaissance optique de caractères (OCR) facilitant la gestion des contrats afin de repérer les signatures ou encore de passer d’un PDF à un HTML pour rechercher les décisions de justice.

Avec l'arrivée de l'IAG, de nouvelles possibilités sont apparues. Elle constitue in fine un accélérateur de la tech et permet notamment d'aider les développeurs avec la protection de code pour développer plus rapidement et donc innover, de créer des données synthétiques, d'améliorer les ensembles de données pour les algorithmes existants, d’offrir des capacités de recherche augmentée (RAG), etc.

Dans le domaine du droit, l’IAG permet notamment d’identifier les bons documents et proposer la meilleure réponse possible avec l’open data des décisions de justice, d’aider à l'élaboration d’une veille juridique, à rédaction de contrats ou de clauses pour un premier projet qui sera peaufiné par un juriste par la suite, à la comparaison et l'extraction de données notamment contractuelles à grande échelle tel que les partenariats, ou encore au résumé et à la traduction des divers documents juridiques en plusieurs langues, à la lecture et comparaison de la doctrine existante sur un sujet donné et aux éventuel revirements de jurisprudence des décisions de justice.

Cependant, des étapes sont encore nécessaires afin de voir le plein emploi de l’IAG sur des cas d'utilisation plus avancée : une attention particulière et une vigilance accrue doit être apportée, celles-ci existant déjà, mais devant être renforcées avec cette nouvelle avancée technologique.

Un besoin de cadrage sur le plan légal est nécessaire, notamment avec une approche basée sur les risques, mais également un réel besoin de formation des utilisateurs à l’utilisation de l’IA, surtout générative.

II/ Les gardes-fous à considérer

L'utilisation de l'IA dans le domaine juridique est encore en pleine évolution, ce qui rend difficile la définition de bonnes pratiques stables. L'aspect "boîte noire” ou “black box" de l'IA peut sembler contre-intuitif, mais il n'est pas nouveau. Les modèles d'IA sont utilisés dans le droit depuis un certain temps, et les craintes d'automatisation complète du droit se répètent aujourd'hui comme au début du deep learning.

Il y a cependant de nouveaux challenges sur le cadre légal et éthique grâce aux capacités de raisonnement avancé des nouveaux modèles, notamment avec la future réglementation européenne sur l’IA (IA Act). L'objectif actuel est d'aborder le sujet avec une diversité de points de vue pour définir les exigences des modèles d'IA. Il y a nécessité d’avoir un socle de valeurs morales et communes afin d’avoir des IA éthiques pour tous les acteurs, c'est-à-dire les concepteurs, les fournisseurs et les utilisateurs. Une grille d'autoévaluation est aussi recommandée pour vérifier la compréhension des professionnels sur des aspects spécifiques de l'IAG telles que la nécessité d'identifiées des hallucinations (contenu généré par l'IA purement inventé) et la nécessité d'exprimer correctement son besoin pour obtenir des résultats concluant, en n'hésitant pas à suivre un processus itératif. Il est crucial de monter en compétences, car la révolution technologique en cours est trop importante pour se contenter des garanties actuelles.

Cette montée en compétences est aussi nécessaire pour lever certains freins à l'adoption de l'IA dans le milieu légal. Les techniques de recherche augmentées (RAG) avec la citation des sources, est par exemple très utile pour baser le texte généré sur un contenu fiable et à jour, ce qui est indispensable pour limiter les hallucinations.

La dimension économique est également à considérer : des réticences peuvent exister avec le quasi-monopole d'OpenAI et le coût élevé de la technologie. Ce monopole questionne par ailleurs la souveraineté de l’IA. Un développement des solutions indépendantes et ouvertes est en effet nécessaire pour éviter une dépendance excessive.

Ce qui est sûr, c’est que l'IA ne remplacera pas les humains, mais elle sera présente dans tous les outils de demain. Il est dès lors indispensable de ni surestimer ses impacts ni les sous-estimer sur le long terme. Et pour qu’une telle technologie soit adoptée, une conduite minutieuse du changement est nécessaire et encore plus particulièrement dans un domaine aussi critique que le droit.

Conférence 4 : Le financement de l’innovation juridique

Speakers :

• Franz Vasseur, Vice-président d’Avotech et Fondateur de Registre général
• François Girault, Avocat, Membre du CNB et Président de la Commission Prospective
• Déborah Fournet, Avocate et Co-fondatrice d'Iris & Thémis
• Jullian Horeau, Avocat et Fondateur de Swim
• Renée Dekoupou, Présidente de Start'in Assas

Cette table a pour objet de présenter la variété de mécanismes de financement possibles. La collaboration entre les acteurs de l'industrie, ainsi qu'une gestion efficace des données juridiques, sont essentielles pour garantir le succès et la pérennité des entreprises dans ce secteur en constante évolution.

I/ Transformation du secteur juridique grâce à l'innovation

L'innovation joue un rôle crucial dans la transformation du domaine juridique. Des initiatives telles que l’incubateur de l’ESCP favorisent le développement des entreprises en organisant des événements de réseautage et des soirées de pitch où les porteurs de projets peuvent présenter leurs idées à des investisseurs potentiels. L'automatisation des données juridiques, comme proposée par des plateformes telles que Séraphin Legal et EasyQuorum, devient de plus en plus essentielle pour les avocats et les clients, facilitant la gestion des contrats et des assemblées générales en ligne.

II/ Diversification des sources de financement pour la croissance des Legal Tech

Le financement demeure un défi majeur pour les entreprises LegalTech, mais diverses solutions sont disponibles pour les soutenir. Des subventions publiques, telles que la subvention de 30 000 € de French Tech, et les prêts innovation de BPI France offrent un soutien financier précieux. De plus, l'augmentation de capital, accompagnée parfois par des sessions de brainstorming avec les investisseurs, représente une étape cruciale pour permettre aux entreprises de croître et d'atteindre la rentabilité. Il est important que les entreprises développent des produits rentables à la fois pour assurer leur viabilité économique à long terme mais aussi parce qu’une solution rentable attire plus facilement les investisseurs en réduisant leur risque perçu et renforce la crédibilité de l'entreprise auprès des partenaires et des clients.

III/ Stratégies de levée de fonds et engagement communautaire

Plusieurs stratégies de levée de fonds sont disponibles, telles que le "Royalties Crowdfunding", où les investisseurs reçoivent une part du chiffre d'affaires, encadré par les régulations de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour offrir une certaine sécurité. Parallèlement, construire une communauté solide et maintenir un lien direct avec les clients sont des éléments essentiels pour assurer une croissance durable. Le parrainage permanent peut jouer un rôle crucial dans la fidélisation de la clientèle.

IV/ Défis et solutions pour les cabinets d'avocats

Les cabinets d’avocats sont confrontés à des défis spécifiques en matière de financement, notamment en raison des restrictions sur la propriété. Toutefois, des solutions innovantes peuvent être trouvées en collaboration avec les bâtonniers et les barreaux régionaux. Il est même suggéré que la profession d’avocat explore la possibilité de créer son propre fonds d’investissement pour soutenir l’innovation au sein des cabinets.

Conférence 5 : Comment révolutionner votre pratique juridique avec l'IA pour plus de productivité et de profitabilité

Speakers :

• Valéry Lontchi : Présidente d’Avotech et Co-fondatrice de Chat Legal.IA
• Thomas Saint-Aubin : Co-fondateur de Seraphin Legal et Directeur de l'innovation de MyLegiTech
• Martin Bussy : Président de Legal Innovation
• Thibault Douville : Professeur des universités, Agrégé de droit privé
• Harishan Uthayakumar : Président, Assas Junior Conseil

L'essor de l’IA dans les métiers du droit suscite à la fois fascination et appréhension. Lors de cette conférence, l'accent a été mis sur les vastes potentialités de l'IA, notamment générative, pour transformer les pratiques juridiques.

Les professionnels du droit, avocats, juristes et notaires, sont souvent confrontés à une charge de travail intense et à des tâches répétitives. L'IA promet de les soulager en automatisant certaines de ces tâches, ce qui pourrait accroître leur productivité et leur rentabilité.

Toutefois, l'intégration de ces technologies suscite également des craintes légitimes. Les approximations et incertitudes liées à l'IA, ainsi que les préoccupations éthiques et de confidentialité, freinent encore certains acteurs du secteur.

Malgré ces réserves, les avancées technologiques récentes, incarnées par des outils tels que ChatGPT, ont multiplié les possibilités, ouvrant la voie à une pratique juridique plus efficiente et innovante. La conférence a ainsi exploré comment surmonter ces défis pour tirer pleinement parti des avantages de l'IA dans le domaine juridique.

I/ Où en est le marché du droit aujourd’hui et quel est l’impact de l’IA sur ce marché ?

Le marché du droit a connu une transformation notable avec l'introduction de l'intelligence artificielle. Les avocats, les juristes, et d'autres professionnels du secteur sont de plus en plus conscients des avantages que l'IA peut apporter en termes de gain de temps, d'efficacité et de précision. Les technologies d'IA, telles que ChatGPT, offrent des capacités de traitement du langage naturel qui peuvent révolutionner la manière dont les documents juridiques sont rédigés, analysés et gérés.

Des applications de l’IA dans le secteur du droit ont ensuite été évoquées comme la relecture de contrats. Des plateformes comme Doctrine et Predictis utilisent l'IA pour automatiser la relecture de contrats. Ces applications permettent non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les erreurs humaines. L'IA peut identifier les clauses problématiques, suggérer des modifications et garantir que les contrats respectent les normes et réglementations en vigueur.

Aussi, l’extraction d’informations dans des documents divers est aussi un usage répandu dans le domaine légal. L’IA peut extraire rapidement des informations pertinentes à partir de documents juridiques, qu'il s'agisse de décisions de justice, de textes législatifs ou de correspondances. Cette capacité permet aux professionnels du droit de trouver plus facilement et plus rapidement les informations nécessaires pour construire leurs arguments ou conseiller leurs clients.

Pour l’ensemble des speakers, il y a un enjeu majeur et commun à tous les acteurs du droit : celui de la donnée. L’IA permet d’exploiter plus facilement les données accumulées au fil des décennies. Les cabinets juridiques disposent souvent de vastes archives de documents non organisés et non hiérarchisés, datant parfois de 20 à 40 ans. L'IA peut aider à indexer, organiser et structurer ces données, les rendant ainsi plus accessibles et utilisables pour des analyses futures. Cela nécessite de s'approprier la data, de la nettoyer et de la normaliser, ce qui représente un défi significatif mais crucial pour maximiser le potentiel de l'IA.

Bien que l'IA offre des avantages considérables, plusieurs enjeux et préoccupations doivent être pris en compte. L'IA peut encore faire des erreurs ou interpréter incorrectement des nuances juridiques complexes. Les professionnels doivent donc vérifier et valider les résultats fournis par l'IA pour garantir leur exactitude. Une intervention humaine reste absolument nécessaire.

Également, les données légales étant souvent sensibles et confidentielles, l'utilisation de l'IA implique des préoccupations importantes en matière de protection des données. Il est en effet crucial d'assurer que les systèmes d'IA respectent les normes de sécurité les plus strictes pour protéger les informations des clients.

Au-delà de la protection des données, l'adoption de l'IA dans le droit soulève des questions éthiques, notamment en termes de responsabilité. Si une IA commet une erreur, la question de savoir qui est responsable – le développeur de l'IA, le fournisseur de services ou l'utilisateur final ? – reste ouverte et nécessite une clarification juridique.

L'IA est bel et bien en train de transformer profondément le marché du droit. Ses applications variées, allant de la relecture automatisée de contrats à l'extraction d'informations et à la gestion des archives historiques, offrent des opportunités sans précédent pour accroître la productivité et la rentabilité des pratiques juridiques. Cependant, on l’a vu, ces avantages s'accompagnent de défis significatifs en matière d'exactitude, de sécurité des données et d'éthique. Il est donc essentiel pour les professionnels du droit de s'adapter à ces nouvelles technologies tout en gardant une vigilance constante sur les implications qu'elles comportent. La conférence a ainsi souligné la nécessité d'une approche équilibrée et réfléchie pour tirer pleinement parti des bénéfices de l'IA dans le secteur juridique.

II/ Définition des biens communs numériques : quelles stratégies d’innovation collaborative pour co-développer les usages et le business avec les biens communs numériques ?

Les biens communs numériques sont des ressources numériques accessibles à tous, souvent gérées collectivement pour le bénéfice de la société entière. Ils incluent des bases de données, des logiciels, et des infrastructures numériques qui ne sont pas exclusivement détenus par une entité privée mais partagés de manière à favoriser l'innovation et l'inclusion.

L'ouverture des données est un aspect crucial des biens communs numériques. Elle peut se faire de deux manières.

• Ouverture au public : les données sont accessibles à tous, sans restriction. Un exemple marquant est celui de Légifrance, plateforme ouverte sous une certaine licence depuis 2014, qui permet l'accès gratuit aux textes de loi français, rendant le droit plus accessible et transparent.
• Ouverture aux communs : cela implique de partager des données au sein d'une communauté restreinte mais diversifiée, qui utilise et enrichit ces données de manière collaborative.

Lors de ce talk, plusieurs exemples de biens communs numériques et d’idées d'innovations collaboratives (où divers acteurs peuvent développer de nouvelles applications et services juridiques) ont été abordés. Par exemple, un LLM (Large Language Model) peut être entraîné sur 30 milliards de tokens, et ils sont souvent basés sur des corpus anglophones. Mais, leur utilisation et le développement collaboratif de modèles spécialisés peuvent ouvrir la voie à des applications multilingues et plus inclusives dans le secteur du droit.

Aussi, les registres numériques, bien que souvent gérés comme des registres numériques privés, pourraient être transformés en biens communs : cela permettrait une gestion plus transparente et accessible des informations juridiques.

Toutefois, les entreprises et institutions juridiques peuvent hésiter à ouvrir leurs données, craignant de perdre des parts de marché ou de compromettre leur souveraineté. Cependant, l'ouverture des données présente des avantages considérables en commençant par rendre l’innovation collaborative (cf. exemples ci-dessus) possible.

De plus, en rendant les données accessibles, le secteur juridique devient plus transparent, et l'accès à l'information est amélioré pour tous les citoyens, permettant des processus plus efficaces et une productivité accrue dans les services juridiques.

Pour maximiser les bénéfices des biens communs numériques, les stratégies suivantes ont été évoquées :

• La collaboration public-privé : encourager des partenariats entre les secteurs public et privé pour partager et gérer les données de manière collaborative.
• Le démembrement de la donnée : surmonter la division entre données publiques et privées en adoptant une approche où les données peuvent être partagées de manière fragmentée et contextuelle, tout en protégeant les intérêts des parties prenantes.
• Le développement des cadres juridiques et éthiques : développer des cadres qui assurent la protection des données tout en favorisant leur ouverture et leur utilisation responsable.

Les biens communs numériques dans le secteur du droit représentent donc une opportunité majeure pour transformer et moderniser les pratiques juridiques. L'ouverture des données, bien qu'elle pose des défis en termes de souveraineté et de compétitivité, offre des bénéfices significatifs en termes d'innovation, d'efficacité et de transparence. En adoptant des stratégies collaboratives et en surmontant les enjeux éthiques et juridiques, le secteur juridique peut ainsi tirer pleinement parti des potentiels des biens communs numériques, pour le bénéfice de la société toute entière.

III/ L’impact de l’IA sur les cols blancs : comment peuvent-ils en tirer parti pour optimiser leur productivité et leur rentabilité ?

Traditionnellement, l'IA était utilisée pour automatiser des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée, telles que la gestion de documents et la recherche de textes juridiques. Cependant, l'évolution rapide des technologies d'IA permet désormais de couvrir des champs disciplinaires plus complexes. Les juristes peuvent désormais utiliser l'IA pour des tâches plus sophistiquées, telles que :

• L’analyse juridique : l'IA peut analyser de grandes quantités de documents juridiques pour identifier des motifs, extraire des informations pertinentes et fournir des résumés précis.
• La rédaction de documents : les modèles d'IA avancés peuvent assister dans la rédaction de contrats, de mémorandums et d'autres documents juridiques, nécessitant uniquement une vérification et une supervision humaine pour assurer la précision et la conformité.

Il a été encore une fois rappelé qu’un des défis majeurs de l'utilisation de l'IA dans le secteur juridique est la gestion des données sensibles et confidentielles. Certaines tâches juridiques sont soumises à des obligations strictes de confidentialité. L'entraînement des modèles d'IA avec des données réelles pose des questions éthiques et légales. Une solution envisagée est l'utilisation de données synthétiques, qui imitent les données réelles sans compromettre la confidentialité. Il a aussi été évoqué une autre méthode consistant à anonymiser les actes et documents juridiques, tels que les actes notariés, avant de les utiliser pour entraîner les modèles d'IA.

Néanmoins, les modèles d'IA actuels ont montré une efficacité qui peut dépasser celle des professionnels juniors dans certaines tâches, ce qui rend leur utilisation à la fois intéressante en termes de gain de temps et d’efficacité donc, mais également problématique en termes d’impact sur l’employabilité future de ces juniors. Par exemple, l'IA peut rapidement parcourir des milliers de documents pour extraire des informations pertinentes, tâche qui prendrait des heures à un humain, humain qui pourrait potentiellement passer à côté d’éléments importants. Cependant, une intervention humaine reste bel et bien nécessaire car l’utilisation de l’IA nécessite toujours un esprit critique et une supervision humaine pour garantir l'exactitude et l'intégrité des résultats. Les professionnels doivent donc être formés non seulement à utiliser ces outils, mais aussi à développer des compétences en termes de méthode, recherche et raisonnement critique.

L'utilisation de l'IA dans le droit nécessite également la création d'une ontologie des droits, qui fournit un cadre de référence pour les sources et les données à utiliser. Par exemple, dans le cadre de la gestion des données pour des banques, une ontologie bien définie permet de piloter et de gérer les conteneurs de données de manière efficace, en s'assurant que toutes les informations sont correctement catégorisées et accessibles pour des analyses approfondies.

L'IA transforme donc de manière significative le secteur juridique en permettant l’automatisation non seulement des tâches répétitives mais aussi des fonctions plus complexes qui étaient autrefois réservées aux "cols blancs". Les juristes peuvent ainsi optimiser leur productivité et leur rentabilité en adoptant ces technologies, mais tout en restant vigilants, notamment sur les questions de confidentialité et d'éthique.

En s'adaptant à ces changements, en mutualisant des données de manière sécurisée et en développant des compétences critiques, tous les secteurs peuvent désormais pleinement bénéficier des avancées de l'IA.

IV/ Retour d’expériences concrets et témoignages pratico-pratique sur les multiples cas d’usage de l’IA appliqué au droit et leur mise en oeuvre

Pour clôturer ce talk, Valéry Lontchi, co-fondatrice de Chat Legal.IA a présenté la suite d’outils disponibles sur la plateforme.

Elle commence par introduire l’Assistant Juridique IA, présenté comme “un LegalBot intelligent conçu pour fournir des réponses juridiques qui font gagner du temps”. Cette solution se présente principalement sous la forme d’une interface de conversation rappelant l’interface de ChatGPT.

Lors de cette présentation, nous avons pu voir en détails certaines fonctionnalités comme :

• Les recherches de jurisprudence : l'outil permet aux utilisateurs d'effectuer des recherches de jurisprudence en utilisant des mots-clés ou même des requêtes en langage naturel.
• Les résumés de décisions : les utilisateurs peuvent obtenir des résumés concis des décisions juridiques, facilitant ainsi la compréhension de l'essence des jugements sans avoir à lire l'intégralité des documents.
• Les chronologies d'affaires : grâce à des chronologies détaillées, il est possible de visualiser les étapes clés et l'évolution des dossiers juridiques, offrant une vue d'ensemble claire et structurée des affaires en cours.
• La data visualisation : l'Assistant Juridique IA propose des visualisations de données pour permettre une compréhension approfondie des tendances juridiques et des motifs de décision.
• L’exportation de décisions : les utilisateurs peuvent facilement exporter des décisions et des données pour les intégrer dans leurs dossiers ou leurs présentations.

Une vidéo de présentation de l’outil est disponible : https://youtu.be/wnUcvN_ApMM

Ensuite, Valéry Lontchi a continué sa présentation pour nous parler de leur “Générateur de Legal Design”, qui combine notamment deux principes :

• Le design thinking: le Design Thinking est une méthodologie centrée sur l'humain pour résoudre les problèmes et concevoir des solutions innovantes. Il encourage l'empathie pour les utilisateurs, la collaboration interdisciplinaire et l'expérimentation rapide pour explorer de nouvelles idées et solutions. Le processus itératif du design thinking, composé généralement de cinq phases (empathie, définition, idéation, prototypage et test), permet de créer des solutions véritablement centrées sur les besoins et les désirs des utilisateurs.
• Le legal design: le Legal Design applique les principes du design thinking au domaine du droit pour rendre l'information juridique plus accessible, compréhensible et engageante pour tous. Cela implique la simplification visuelle de documents juridiques complexes tels que les contrats et les conditions générales, les rendant ainsi plus faciles à comprendre pour les non-experts. Cette approche vise également à améliorer l'expérience utilisateur dans les interactions avec le système juridique, en mettant l'accent sur les besoins humains tout en respectant les exigences légales.

En combinant le Design Thinking et le Legal Design, les professionnels du droit ont la possibilité de réinventer la façon dont l'information juridique est communiquée et la gestion des processus juridiques, permettant dès lors aux professionnels de créer des designs juridiques à la fois efficaces, accessibles et agréables pour les utilisateurs finaux.

Enfin, Valéry Lontchi conclut sa présentation par le “Générateur automatique de slides”, outil pouvant s’appliquer à divers contextes juridiques, notamment les réunions, conférences, ou encore les argumentaires devant le tribunal. La solution permet en effet, en quelques minutes, avec quelques mots clés, images et autres contenus, de générer les slides et textes d’une présentation.

Pour conclure, ces différentes fonctionnalités ainsi présentes dans Chat Legal.IA expliquées par sa co-fondatrice, donnent un aperçu du champ des possibilités d’utilisation de l’IA, notamment générative, ici appliqué au domaine du droit. Avec le nombre grandissant de solutions clés-en-mains comme celles-ci, leur mise en œuvre et déploiement devient donc de plus en plus simple et répandu, et ce quelque soit le domaine.

NB : certaines parties de la production ont été assistées par une intelligence artificielle, uniquement dans un but d’amélioration de la rédaction.